Loi Pinel : loi défiscalisation immobilière ?

La loi de défiscalisation immobilière intervient lorsqu’un particulier achète un bien dans le but de le louer et réalise ainsi un investissement locatif. La défiscalisation immobilière Pinel s’inscrit dans ce dispositif, c’est une réduction d’impôt. Elle concerne l’acquisition d’un logement neuf à louer (sous condition de revenus et de loyers) permettant une réduction d’impôts pouvant aller jusqu’à 6000€/an* (étalés sur 6/9 ans) et jusqu’à 3000€/an* (pendant 3 années supplémentaires).
Une solution idéale pour se constituer un patrimoine, anticiper des revenus complémentaires pour la retraite, en investissant dans l’immobilier neuf.

Dispositif Pinel : délais d’engagement

6ans

9ans

12ans

Je bénéficie de :

La réduction d’impôts (étalée sur 6,9 ou 12 ans) calculée sur le montant de mon investissement* de :

*Plafonné à 300 000€

12p

18p

21p

Comment bénéficier de ces réductions ?

Contactez nous

Principe de la loi de défiscalisation immobilière Pinel

La loi de défiscalisation immobilière Pinel vous permet d’obtenir une réduction d’impôt (jusqu’à 21% de votre acquisition) lors de l’achat d’un logement neuf destiné à la location nue (non meublé).

  • Qui peut acheter ? Vous !

Tout contribuable domicilié en France (soit résident plus de 8 mois par an) et DOM, qui achète son logement neuf (VEFA ou vente achevée) directement ou en SCI/SCPI.

  • Quel logement acheter ?

Toutes les résidences que nous vous proposons répondent aux exigences énergétiques RT 2012 et rentrent donc dans le dispositif Pinel.
L’acte notarié doit être conclu au plus tard le 31/12/2021 (la livraison pouvant donc être ultérieure dans le cadre d’une VEFA) pour bénéficier de la loi de défiscalisation immobilière Pinel.
Vous pouvez acquérir au plus deux logements par an et par foyer fiscal, le plafond retenu correspondant à un investissement (frais notariés inclus) de 300 000 € maximum.

  • Où acheter ?

Le choix de la commune éligible est primordial, chaque zone (A/Abis/B1/B2) ayant fait l’objet d’un agrément préfectoral.
Nous vous proposons de choisir la région Dijonnaise, classée Zone B1 qui offre plusieurs avantages :

– Emplacement stratégique (carrefour Européen / autoroute / dans le « triangle d’Or » Paris/Lyon/Strasbourg)

– Un loyer plafonné dispositif Pinel en corrélation avec le marché locatif

– Une ville dynamique avec un vrai projet urbain, où il fait bon vivre

– Un rapport qualité/prix Voisin

  • Les obligations ? Louez !

Pour bénéficier des avantages fiscaux de l’investissement de la loi de défiscalisation immobilière Pinel que vous choisissez, vous devez le louer (non meublé) de manière continue, pendant une période qui peut varier de 6, 9 ou 12 ans.
Vous disposez d’un an (12 mois), après la date d’achèvement /livraison du bien pour signer votre 1er contrat de location.
Depuis le 1er janvier 2015, ce logement peut être loué à un ascendant ou descendant (hors foyer fiscal).
Le logement doit correspondre à la résidence principale du locataire ; il peut être loué à un organisme public/privé pour être sous-loué (dans le respect légal, et hors prestations hôtelières).

  • Le plafonnement des loyers ? (Révisable chaque année)

Les loyers, en zone B1, de la région Dijonnaise sont plafonnés à 10,28€/m² pour tout bail conclut en 2019 (révisable tous les ans).
Ce plafond est modulé en fonction de la surface habitable du logement majoré de la moitié des annexes plafonnées à 8 m² (terrasses limitées à une valeur maximale de 9m², hors stationnement), puis on applique un coefficient de 0,8 à 1,2 (nous fournissons le plafond de loyer calculé sur demande).

  • La prise en compte des ressources du locataire ? (Révisable chaque année)

Pour les baux signés en 2019, les plafonds de ressources du(es) locataire(s) doivent être inférieurs aux plafonds suivants

Composition du Foyer fiscal

Plafonds de ressources (revenu fiscal de référence) Zone B1

Célibataire

31 165 €

Couple

41 618 €

Célibataire ou couple + 1 personne à charge

50 049 €

Célibataire ou couple + 2 personnes à charge

60 420 €

Célibataire ou couple + 3 personnes à charge

71 078 €

Célibataire ou couple + 4 personnes à charge

80 103 €

Par personne supplémentaire rattachée au foyer fiscal

+ 8 936 €

Sur la base du RFR (revenu fiscal de référence) des revenus de l’année N-2 de la signature du bail
(Pour un bail signé en 2019, c’est l’avis d’imposition reçu en 2018 concernant les revenus de 2017 qui entre en compte)

Le non respect de ces obligations donne lieu à une reprise de la réduction d’impôt au titre de l’année au cours de laquelle intervient le manquement (exemples : vente du logement pendant la période d’engagement de location, non respect du plafond de loyer, du plafond de ressources du(es) locataire(s), …)

  • Les avantages de la loi de défiscalisation immobilière Pinel ? Vos impôts vous financent !

Le montant de la réduction fiscale est calculé sur le prix d’acquisition du(des) logement(s) acquis (dans la limite de 300 000€/an/contribuable), dans la limite du plafond du prix de vente (notre zone B1 propose des prix inférieurs au plafond de 5 500€/m²) et dépend de la durée d’engagement de location.

Période d’engagement de location

Réduction fiscale

6 ans

12 % (soit 2%/an)

9 ans

18 % (soit 2%/an)

12 ans

21 %
(soit 2%/an pendant 9 ans puis 1%/an pendant 3 ans)

  • Le prélèvement à la source

Le bénéfice des réductions d’impôt, comme le dispositif Pinel,acquis au titre de 2018 sera maintenu. Une avance de 60% calculée sur la base de la situation fiscale de l’année antérieure sera versée le 15 janvier 2019 sur le compte bancaire pour lequel le contribuable‐investisseur aura communiqué ou confirmé les coordonnées préalablement dans sa déclaration de revenus. Le solde sera versé à l’été 2019.

  • Les astuces

Pour bénéficier d’un investissement Pinel, le contribuable doit opter pour la déclaration des revenus Fonciers (et non micro-foncier), ce qui l’engage pour une période de location de 3 années consécutives (comme le dispositif Pinel) jusqu’au 31/12 de la 3ème année suivant la déclaration.
Pour augmenter l’avantage fiscal, un investisseur avisé fera le choix :
– D’emprunter tout ou partie (les intérêts d’emprunts étant déductible des revenus fonciers)
– De « jouer » sur le déficit foncier (pose dans le logement d’une cuisine équipée, taxe foncière et frais attachés à la gestion du bien, …), qui réduira votre base de revenu imposables (dans la limite de 10 700€/an, le solde étant reportable les 10 années suivantes)
Le déficit foncier engageant lui aussi le contribuable à louer son bien jusqu’au 31/12 de la 3ème année suivant la déclaration d’un déficit foncier.
– La durée idéale de location que nous conseillons est de 9 ans.

  • Un investisseur éclairé en vaut 2

Comme tout investissement, investir dans l’immobilier au sein du dispositif PINEL comporte des risques financiers et le non respect des engagements de location entraine la perte du bénéfice des incitations fiscales. Nous vous proposons de relire notre paragraphe d’avertissement en page d’accueil du présent site.